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action en justice du RGA contre le projet de loi français

L’association des jeux d’argent à distance RGA (Remote Gambling Association) a annoncé, lundi 22 février, dans un communiqué qu’elle examinerait « l’idée d’une action en justice si le projet de loi français sur les jeux en ligne est adopté tel quel. La RGA est particulièrement impliquée, depuis l’adoption du projet de loi par l’Assemblée Nationale en octobre 2009, car ce texte discrimine les opérateurs privés du secteur du jeu, et plus particulièrement ceux spécialisés dans les paris sportifs. »

La RGA explique qu'elle « a continuellement veillé, aux côtés des autorités et législateurs français », à la viabilité du futur régime de licence, qui sera voté les 23 et 24 février au Sénat. Mais, pour cette association, qui regroupe 29 sites de jeux et paris en ligne européens, le gouvernement français « quant à lui, semble s’être précipitamment résolu à choisir un système défaillant qui créera un environnement régulé dans lequel les opérateurs de paris sportifs de premier ordre ne peuvent espérer réussir à développer leurs activités, et qui n’assurera aucune valeur ajoutée pour les consommateurs français ».

« La RGA a l’impression que le Gouvernement n’a aucune réelle intention de libéraliser le marché des jeux en ligne, mais envisage plutôt de conserver un système monopolistique, sans réellement l’affirmer, estime Clive Hawkswood, directeur de l'Association. Ceci ne peut se faire qu’au détriment des consommateurs français et soulève la question de savoir si la réforme n’est qu’un prétexte afin de protéger les monopoles déjà existants : la Française des Jeux et le PMU. À chaque étape du processus législatif, la perspective de voir un marché favorable aux consommateurs n’a cessé de s’éloigner. Nous avons donc été contraints de demander à un cabinet d’avocats français d’examiner certaines dispositions de l’actuel projet de loi qui semblent être discriminatoires, anti-compétitives et qui créent une inquiétude sur la capacité de fournir des services en France ».

LA RGA va même jusqu'à évoquer des « restrictions injustifiables » que souhaiterait imposer la France « sur la prestation des opérateurs de jeux en ligne ayant déjà acquis des licences dans d’autres Etats-membres de l’UE, le projet de loi français semble être contraire à la législation européenne. »

« Le texte actuel, ajoute encore le communiqué, inclut, en effet, une multitude de restrictions disproportionnées et incohérentes telles que :
– l’instauration d’un plafonnement du taux de retour au joueur,
-l’interdiction de paris à cotes fixes pour les courses hippiques, alors que ceux-ci sont autorisés pour les paris sportifs,
– et enfin l’obligation pour des représentants du futur opérateur agréé de résider en France, ce qui désavantage nettement les entreprises étrangères. »

« De nombreuses dispositions du projet de loi représentent une réelle distorsion de concurrence en faveur des opérateurs français déjà établis. Les opérateurs étrangers, futurs titulaires de licences, seront, par exemple, obligés de clôturer les comptes de leurs clients français, forçant ceux-ci à s’inscrire de nouveau, tandis que les monopoles sont exemptés de cette obligation », ajoute encore la RGA. « Nous restons engagés afin de collaborer de manière constructive avec les autorités et les parlementaires français à travers le processus législatif et nous réexaminerons le projet de loi dès son adoption définitive. Nous continuons d’espérer que le texte sera amendé. Toutefois, si celui-ci demeure disproportionnellement restrictif et anti-compétitif, il ne nous restera aucune autre alternative que de poursuivre l’action en justice » menace encore M. Hawkswood.

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